Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des forfaits de services de création et d'accompagnement d'entreprise proposés par Cabinet Mister DIARRA sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite et expresse.

Les services proposés couvrent l'ensemble du processus de création d'entreprise, depuis la conception jusqu'à l'immatriculation officielle, avec un accompagnement personnalisé adapté aux besoins spécifiques de chaque Client.

En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de la finalisation de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Cabinet Mister DIARRA.

Nous proposons différents forfaits de services de création et d'accompagnement d'entreprise, dont les caractéristiques sont détaillées sur le Site. Ces forfaits peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Conseil stratégique : Analyse de projet et choix de la forme juridique optimale
• Formalités administratives : Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation
• Accompagnement juridique : Rédaction des statuts et conventions nécessaires
• Services additionnels : Création d'identité visuelle, domiciliation, comptabilité
• Mise en relation : Avec des experts-comptables, avocats et partenaires financiers
• Formation et suivi : Accompagnement post-création et formations adaptées

Les détails spécifiques de chaque forfait, y compris les délais d'exécution et les livrables, sont décrits sur la page de présentation des forfaits du Site et dans les offres personnalisées.

Cabinet Mister DIARRA propose trois forfaits principaux adaptés aux différents besoins des entrepreneurs. Chaque forfait comprend un ensemble de services complémentaires :

Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et comprennent toutes les taxes applicables. Des services additionnels peuvent être proposés à des tarifs spécifiques mentionnés séparément.

Les prix des forfaits sont indiqués en Francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité indiquée au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les forfaits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

En cas de paiement échelonné, des conditions spécifiques seront établies par avenant contractuel. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services en cours.

Pour passer commande, le Client doit suivre scrupuleusement les étapes suivantes :

1. Sélection du forfait adapté à ses besoins après consultation de notre équipe
2. Validation de la commande et configuration personnalisée des services
3. Identification du Client (création de compte client sécurisé)
4. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
5. Paiement sécurisé de la commande via les moyens disponibles
6. Confirmation définitive par email avec récapitulatif et délais
7. Transmission des documents nécessaires au lancement des démarches

La livraison des services débute à compter de la confirmation définitive de la commande, après réception du paiement complet et de tous les documents nécessaires.

Les délais de livraison varient selon la complexité du projet et la réactivité du Client. Des délais indicatifs sont communiqués lors de la commande et peuvent être ajustés en fonction des contraintes administratives externes.

Le Client recevra des mises à jour régulières sur l'avancement des démarches. Toute demande de modification en cours de processus pourra entraîner des délais supplémentaires et des frais complémentaires.

Conformément à notre législation interne en vigueur, le Client dispose d'un délai de 24 heures calendaires à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, dès lors que le dossier est engagé — c'est-à-dire que le traitement administratif, la conception ou toute prestation liée a débuté — aucune demande de remboursement ni de modification immédiate ne pourra être acceptée. Cette mesure garantit la bonne exécution des prestations personnalisées et le respect des délais de traitement engagés par nos équipes.

Notre responsabilité est strictement limitée à la bonne exécution des services commandés, conformément aux descriptions présentées sur le Site et aux engagements contractuels.

Nous ne sommes pas responsables des résultats obtenus par le Client suite à la mise en œuvre des recommandations fournies dans le cadre des services d'accompagnement. Le Client reste seul décisionnaire et assume l'entière responsabilité des choix stratégiques et opérationnels.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour les services concernés.

Les informations personnelles collectées auprès du Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande, à la fourniture optimale des services, et au respect de nos obligations légales.

Selon la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles, le Client a le droit de consulter, corriger, supprimer ou s'opposer à l'utilisation de ses données. Pour exercer ces droits, il peut nous écrire directement à l'attention de notre responsable de la protection des données.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au minimum pendant la durée légale de conservation des documents comptables et commerciaux (10 ans).

Tous les éléments du Site (design, textes, images, logos, marques, technologies) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur en Côte d'Ivoire et à l'international. Cabinet Mister DIARRA en est le propriétaire ou le titulaire de licences d'utilisation.

Le Client s'interdit de copier, reproduire, modifier, adapter ou télécharger tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable et expresse de Cabinet Mister DIARRA. Les documents remis au Client dans le cadre des services lui sont cédés pour usage strictement personnel et professionnel.

Nous nous engageons à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations et données sensibles fournies par le Client dans le cadre de la fourniture des services, conformément aux dispositions légales en matière de secret professionnel.

Cette obligation de confidentialité persiste après la fin de notre relation contractuelle et s'applique à l'ensemble de nos collaborateurs et partenaires intervenant sur le dossier.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, outils et processus développés par Cabinet Mister DIARRA dans le cadre des prestations.

Les présentes CGV sont intégralement régies par le droit ivoirien. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fera foi.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-ABOBO sera seul compétent, quel que soit le lieu d'établissement du Client ou le mode de paiement utilisé.

Le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).